Le prêt de main d’œuvre dans le cadre du portage salarial : LICITE OU ILLICITE ?
La notion de prêt de main d’œuvre
Le prêt de main d’œuvre implique qu’un employeur mette à la disposition d’une autre entreprise des salariés permanents de son entreprise. On distingue deux types de prêt de main d’œuvre :
- Lorsqu’il est déterminé d’une manière provisoire et sans but lucratif. Les entreprises recourent à cette opération dans l’objectif d’une entraide technique.
- Lorsque l’entreprise prêteuse facture une somme supérieure au coût de la main d’œuvre à l’entreprise utilisatrice. On parle alors de prêt de main d’œuvre à but lucratif, cela est interdit.
L’article L1251-64 du Code du travail définit le portage salarial comme étant « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage ».
Le consultant porté met donc sa force de main d’œuvre à disposition d’une entreprise cliente tout en étant salarié auprès de sa société de portage. La question du prêt de main d’œuvre illicite se pose.
Le portage salarial, un système qui se démarque
Pendant longtemps, le portage salarial a été considéré comme un prêt de main d’œuvre illicite. La loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail donne naissance à une réelle définition juridique du portage salarial, modifiant considérablement le regard des entreprises envers les sociétés de portage.
Exceptionnellement, l’interdiction de prêt de main d’œuvre illicite ne s’applique pas aux opérations réalisées dans le cadre du portage salarial. Depuis 2008, le portage salarial est reconnu comme une forme de prêt de main-d’œuvre à but lucratif licite : les pratiques de portage échappent donc au risque de condamnation pénale pour prêt de main-d’œuvre illicite, au même titre que le travail temporaire et le travail à temps partagé.
Pour plus d’informations sur le portage salarial : www.didaxis.fr
