Le 11 avril dernier, le Conseil constitutionnel avait rendu son verdict après une question prioritaire de constitutionnalité qui avait été lancée par le syndicat Force ouvrière : l’accord sur le portage salarial devra être modifié par le législateur.
Celui-ci n’a pas attendu janvier 2015 pour répondre à cette problématique. Le 23 juillet dernier, les députés ont terminé d’examiner le projet de loi, habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances. Quatorze mesures ont été prises dans l’objectif de « simplifier la vie des entreprises ». Manuel Valls l’avait déjà évoqué lors de la Grande Conférence pour l’Emploi début juillet, voulant donner une base législative à l’accord encadrant le portage salarial. L’amendement voté autorise l’exécutif à « prendre par ordonnance toute mesure législative visant à déterminer les conditions essentielles du portage salarial », afin de permettre une sécurisation juridique de cette nouvelle forme d’emploi, qui représente près de 30 000 portés en France.
Le dispositif juridique devra encadrer les conditions de recours au portage salarial, en précisant les différents types de contrats de travail qui pourront être utilisés. L’accord paritaire laisse la possibilité de recourir à un contrat à durée indéterminé ou un contrat à durée déterminée, mais aussi « les conditions d’emploi et de travail des salariés portés ». Une très bonne nouvelle !
La FEPS (Fédération Européenne du Portage Salarial), seule organisation européenne de défense des intérêts des sociétés de portage salarial, encourage grandement cette décision. Guillaume Cairou, président de la FEPS, se félicite des annonces du Premier Ministre concernant cet amendement sur le portage salarial : « Il s’agit de la réponse attendue par les portés, cela constitue une véritable sécurisation de la profession toute entière.».
